Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Le site Internet Nouloutou.re ainsi que les sites affiliés Nouloutou.fr et Nouloutou.com sont édités et administrés par la société NLT REUNION, Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro SIRET 823 911 052 000 12 dont le siège est situé au Lotissement Cojondé 97460 Cambaie Saint-Paul

Toute correspondance quelque en soit l'objet devra être adressée à l'adresse Lotissement Cojondé - Cambaie- 97460 Saint-Paul ou à l'adresse mail contact@nouloutou.re

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU SITE

L'activité de la plateforme NOULOUTOU consiste à mettre en relation, directement ou par l'intermédiaire de sites partenaires, des propriétaires annonceurs (« Le PROPRIETAIRE ») et des locataires (« LE LOCATAIRE ») aux fins de location de biens.

Nouloutou n'agit en aucun cas en qualité de mandataire du PROPRIETAIRE et/ou du LOCATAIRE lesquels demeurent entièrement libres dans l'organisation de leurs relations contractuelles sous réserves du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Tous les types de biens qui sont habituellement dans le commerce peuvent, sous certaines conditions, être proposés à la location et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, biens immobiliers, véhicules terrestres à moteur, objets mobiliers divers

Le service de mise en relation proposé par Nouloutou s'adresse indifféremment aux consommateurs, aux non professionnels et aux professionnels tels que définis à l'article liminaire du Code de la consommation issu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 à savoir :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les règles régissant les relations entre :

  • Nouloutou et ses Membres et/ou utilisateurs ;
  • Les Membres entre eux

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables aux relations entre Nouloutou et ses utilisateurs et/ou Membres ainsi qu'aux Membres entre eux à l'exclusion de toutes autres Conditions générales de Vente ou d'achat qui émaneraient de l'utilisateur et/ou Membre du site.

En conséquence, l'utilisateur et ou le membre ne pourra en aucun cas se prévaloir de ses propres Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans le cadre de ses relations avec Nouloutou.

Toutefois, la disposition qui précède n'est pas applicable dans les relations entre un Membre consommateur et/ou non Professionnel et un Membre Professionnel dont les relations demeureront régies par les Conditions Générales de Vente du Professionnel et par le Code de la consommation.

En outre, dans le cadre des contrats de location conclus entre les Membres Propriétaire et Locataire de Nouloutou, ces derniers pourront déroger à certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans les conditions qui seront ci-après définies.

Les relations entre Le Propriétaire et Le locataire seront donc régies par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sauf dérogation autorisées, le contrat de location ainsi que par les lois et règlement applicables en fonction du type de bien loué

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Nouloutou : Plateforme de service d'annonces sur Internet mettant en relation les propriétaires annonceurs avec les locataires

Plateforme : Sites Internet créés et administrés par la société NLT REUNION à l'adresse Nouloutou.re, Nouloutou.fr et Nouloutou.com ou sur ses applications

Compte membre : Espace privé et réservé  à chaque membre sur le site. Le compte membre n'est accessible qu'au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.

Membre : Personne physique ou personne morale titulaire d'un compte ouvert sur le site et remplissant les conditions. Seules les personnes ayant la capacité de contracter au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil dans leur rédaction en vigueur au 1er octobre 2016 peuvent être Membres du site. Les personnes physiques doivent nécessairement être âgées de 18 ans au moins

Utilisateur : Toute personne connectée à la plateforme Nouloutou qu'elle soit simple visiteur ou membre

Propriétaire : Personne physique ou morale annonceur ayant la pleine, libre et entière jouissance d'un Bien proposé à la location

Locataire : Personne physique ou morale prenant en location, sous certaines conditions, un bien proposé sur le site

Assuré ou bénéficiaire : Le locataire titulaire du contrat de location

Assureur : MAIF

Bien : Tout bien meuble ou immeuble corporel se trouvant habituellement dans le commerce

Dépôt de Garantie : Somme destinée à garantir le PROPRIETAIRE de tout dommage pouvant être occasionné au bien loué lors de l'utilisation par LE LOCATAIRE.

Franchise : Somme telle que prévue au contrat d'assurance demeurant à la charge du LOCATAIRE en cas de sinistre.

Prix de la location : Tarif incluant le prix de la location, le prix des éventuelles options, le coût de l'assurance et la rémunération de Nouloutou.

Option : Pièce, instrument ou service qui complète le bien loué et qui n'est pas indispensable à son bon fonctionnement.

Contrat de location : Document signé et daté par LE PROPRIETAIRE et LE LOCATAIRE et définissant leurs obligations réciproques.

Souscripteur : SAS NLT REUNION à l'enseigne « Nouloutou »

Tiers : Toute personne étrangère à la relation entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE

Déchéance : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause

ARTICLE 4 : ACCES A LA PLATEFORME

Le service Nouloutou est accessible 7 jours /7 et 24h/24.

Néanmoins, Nouloutou se réserve le droit de fermer temporairement le site ou l'accès aux services à distance afin notamment d'y effectuer des opérations de maintenance ou d'y apporter des modifications. Dans cette hypothèse de fermeture temporaire, aucun préavis ne sera donné ni aucune indemnité due. La responsabilité de la société éditrice du site Nouloutou ne pourra jamais être engagée du fait de la fermeture temporaire du site.

Nouloutou s'efforcera d'adapter régulièrement ce site à l'évolution des technologies et ce afin d'apporter le meilleur service possible aux utilisateurs.

En cas de fermeture ou d'impossibilité d'utiliser le site, les utilisateurs peuvent obtenir toute information par mail à l'adresse : contact@nouloutou.re

ARTICLE 5 : ACCES A L'ESPACE MEMBRE

  1. Conditions pour être MEMBRE

    1. Certaines fonctionnalités de la plateforme Nouloutou ne sont accessibles qu'aux Membres préalablement inscrits et identifiés au moyen d'un identifiant personnel et d'un mot de passe.

      Les personnes physiques souhaitant devenir Membres du site Nouloutou et accéder aux services proposés doivent obligatoirement être âgées de 18 ans au moins. Cette disposition s'applique au PROPRIETAIRE et au LOCATAIRE sous peine de nullité du contrat conformément aux articles 1128, 1145 et 1146 du Code civil

      Les personnes morales souhaitant devenir Membres du site Nouloutou et accéder aux services proposés ne doivent accomplir que des actes utiles à la réalisation de leur objet social tel que définit par leurs statuts et aux actes qui leurs sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entres elles et ce conformément à l'article 1145 du Code civil.

      Pour devenir Membre, l'utilisateur candidat doit, au préalable, ouvrir un compte en remplissant le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.

    1. A réception du formulaire, Nouloutou se réserve le droit de refuser l'inscription notamment si les champs obligatoire de la fiche d'inscription n'ont pas été dûment complétés ou si l'Utilisateur dispose déjà d'un compte Membre sur le site Nouloutou. Dans ce cas, elle en informera, par courrier électronique, l'utilisateur dont l'inscription est rejetée
    1. Le processus d'inscription à l'espace membre comporte les étapes suivantes :
      • Etape 1 :

        L'utilisateur candidat remplit un formulaire d'inscription en ligne et renseigne notamment les données suivantes à caractère obligatoire :

        • Civilité
        • Nom
        • Prénom
        • Adresse postale
        • Adresse de courrier électronique
        • Numéro de téléphone
        • Mot de passe

        Le visiteur peut également s’inscrire en se connectant avec son compte Facebook.

      • Etape 2 :
      • L'utilisateur valide et accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

      • Etape 3 :

        Lorsque l'utilisateur a saisi les informations requises, il valide le formulaire et reçoit alors sur l'adresse électronique renseignée un courrier électronique de confirmation d'inscription.

        Il doit alors cliquer sur le lien présent dans le corps du courrier électronique afin de valider définitivement son inscription.

    1. Le membre peut choisir de recevoir les lettres d'information de Nouloutou en cochant la case prévue à cet effet. Il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » situé en bas de chacun de ses courriers électroniques.
    1. Lors de son inscription, le Membre doit fournir les informations requises par Nouloutou. Ces informations doivent être sincères et véritables, Nouloutou se réservant le droit de réclamer tout justificatif quant aux informations transmises par le Membre. En cas de modifications, les informations doivent être mises à jour par le Membre.

      Le Membre s'engage à indiquer une adresse électronique valide afin de permettre l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de son inscription.

      Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à l'adresse contact@nouloutou.re

    1. Le Membre reconnait être seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que des données confidentielles le concernant. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une parfaite confidentialité.

      Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer que c'est le Membre auquel il appartient qui utilise les services de la plateforme Nouloutou. Le Membre reconnait être seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.

      En cas de communication du mot de passe à un tiers ou d'utilisation frauduleuse le Membre devra en informer immédiatement Nouloutou par courrier électronique à l'adresse contact@nouloutou.re.

    1. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, sous sa propre identité. A défaut de respect de cette clause, il encourra la suspension de son compte et de l'ensemble des services qui y sont associés, sans exclure d'autres voies de recours.

Article 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Collecte et modifications des données personnelles

  2. Le site www.nouloutou.re  a été déclaré à la CNIL le 25/11/2016 sous le numéro de récépissé 2011101

    Afin de pouvoir répondre aux diverses demandes, il est demandé à l'utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel.

    Les données personnelles regroupent toutes les données qui concernent les personne physique et qui sont communiquées volontairement à www.nouloutou.re  à travers les diverses rubriques proposées (Espace membre, Espace utilisateur etc).

    Catégories de données traitées.
    • Le nom et le prénom,
    • Les date et lieu de naissance,
    • La raison sociale,
    • L'activité professionnelle,
    • Le pays de domiciliation,
    • La nationalité
    • L'adresse du courrier électronique, (mail)
    • Le numéro de téléphone
    • L'adresse URL du site internet
    • L'adresse postale
    Photographie du profil

    Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à l'adresse contact@nouloutou.re

    La SAS NLT REUNION, éditeur et administrateur du site nouloutou.re, prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.

    La SAS NLT REUNION, éditeur et administrateur du site Nouloutou , se réserve la possibilité d'engager toutes voies de droit à l'encontre de toutes personnes qui méconnaîtraient les dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment en accédant frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données des Espaces et services du site www.nouloutou.re

  1. Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site nouloutou.re

    Ces données sont utilisées afin de permettre la communication et les échange entre les utilisateurs et/ou Membres du site ou entre ces derniers et Nouloutou.

    Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.

    Nouloutou se réserve le droit d'utiliser et d'exploiter à des fins prospectives et commerciales les données personnelles collectées sauf opposition expresse du Membre et/ou Utilisateur à l'adresse contact@nouloutou.re

    Nouloutou pourra également, sur autorisation exprès de l'Utilisateur et/ou du Membre, céder à un tiers les données personnelles collectées.

    En application des dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, Nouloutou informe l'utilisateur que :

    • Le responsable de traitement des données collectées sur le site www.nouloutou.re est la SAS NLT REUNION;
    • Les données sont principalement traitées afin de satisfaire les demandes formulées sur le site www.nouloutou.re, à l'aide par exemple d'un formulaire, soit à l'aide de la rubrique « contact, » (inscription à une liste de diffusion, newsletter, demandes d'informations diverses, réclamations, demande d'adhésion, etc….) ;
    • Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l'absence de réponse à l'une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite ;
    • Conformément à l'article 40-1 de la loi du 65 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  1. Destinataires des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales par Nouloutou ou d'une cession à des tiers sous réserve, dans ce dernier cas, de l'autorisation exprès de l'utilisateur et/ou du Membre.

  1. Durée de conservation des données à caractère personnel.

    Les données à caractère personnel que l'utilisateur et/ou Membre communique sur le site www.nouloutou.re (et les sites affiliés www.nouloutou.re et www.nouloutou.com) sont collectées, traitées et conservées par la SAS NLT REUNION éditeur et administrateur du site dans le respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

    Les données à caractère personnel seront conservées par la SAS NLT REUNION pendant toute la durée de l'adhésion du Membre à la Plateforme Nouloutou. La résiliation de son adhésion au site Nouloutou par le Membre entraînera automatiquement la suppression de ses données à caractère personnel

    Le site www.nouloutou.re  comporte des liens hypertextes vers d'autres sites internet qui peuvent être utiles aux utilisateurs et/ou Membres. Néanmoins, les sites évoluant sans cesse, Nouloutou ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites.

  1. Droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et  d'opposition

    Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et d'opposition permanents aux informations qui vous concernent.
    Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en joignant à votre demande la copie de votre pièce d'identité :

    Par courrier postal : SAS NLT REUNION - –Correspondant Informatique et Libertés - Lotissement Cojondé Cambaie 97460 Saint-Paul

    Par courrier électronique à : contact@nouloutou.re

ARTICLE 5 : COOKIES

Le membre reconnait être informé que lors de ses visites sur la Plateforme Nouloutou, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et de la refuser

Le membre a la possibilité, s'il le souhaite, de désactiver l'utilisation de cookies à partir des paramètres de son navigateur. Le membre reconnait être informé qu'une telle désactivation peut entraver ou empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme Nouloutou.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

  1. Documents contractuels entre Nouloutou et ses utilisateurs et/ou Membres

    Les Membres sont liés à Nouloutou par les documents contractuels suivants dont ils déclarent avoir pris connaissance préalablement à leur inscription sur le site:

    • Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la plateforme Nouloutou
    • Les conditions spécifiques à la location de certains services
  1. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

    Nouloutou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

    Les modifications entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne et s'appliqueront aux transactions conclues postérieurement à la date de mise en ligne

  1. Opposabilité

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables à compter de leur acceptation par l'utilisateur et/ou Membre.

    L'acceptation est formalisée dès lors qu'a été cochée la case spécialement prévue à cet effet

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE NOULOUTOU

  1. Nouloutou n'est propriétaire d'aucun bien mis en location.

    Son intervention se limite à celle d'intermédiaire technique aux fins de mise en relation entre Propriétaires et Locataires.

  1. Nouloutou tient également à dispositions de ses membres des contrats types de location lesquels diffèrent selon le type de biens loués (bien immobilier, véhicule et ou autres objets).

    Dans le cadre de leurs relations, les Membres ne sont pas tenus d'utiliser ces contrats types et peuvent librement rédiger leur contrat à condition toutefois d'y faire figurer certaines mentions imposées par la loi et les règlements applicables en fonction du type de biens loués.

  1. Du fait des caractéristiques et limites de l'internet, Nouloutou ne peut être tenu responsable :
    • De toutes perturbations de l'utilisation du service en ligne
    • De la qualité et de la vitesse de la connexion
    • Des difficultés d'accès à la plateforme
    • De l'utilisation des services par les Membres
    • De l'incapacité des membres à utiliser les services
    • De virus ou logiciels malveillants obtenus
    • De dysfonctionnements, bug
    • Des dommages subis par vos matériels informatiques
    • D'atteinte à la sécurité informatique
    • D'atteinte aux droits des utilisateurs
    • Des commentaires ou évaluations effectués par les Membres
    • De la non-conformité des locations aux informations transmises par Le Propriétaire ;
    • Du bon état et du bon fonctionnement du bien loué
  1. Nouloutou s'engage à transmettre, par e-mail, au propriétaire tous les messages électroniques qui lui sont adressés par les personnes intéressées par l'annonce.

    La bonne exécution de cette obligation suppose que les informations préalablement transmises par le Propriétaire, notamment l'adresse électronique, soient exactes

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES

Le Membre est responsable de ses actes sur le site.

Il s'engage à l'utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, des règlements applicables et des lois en vigueur.
Le Membre doit s'assurer qu'il détient sur la chose louée tous les droits et notamment ceux de propriété intellectuelle avant publication sur l'annonce.

Le Membre est libre de publier des évaluations et avis qui lui sont personnels.

Toutefois, Nouloutou se réserve le droit de modérer ou de ne pas diffuser une évaluation ou un commentaire si ces commentaires et avis sont sans rapport avec la location effectuée ou sont contraires aux lois et règlements.

En cas de refus de publication ou de modération par Nouloutou, le Membre en sera averti par mail dans un délai de 72h.

Nouloutou se réserve le droit de suspendre ou supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d'un Membre en cas de non-respect de l'une des conditions ci-dessous  (liste non exhaustive) :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
  • Acte frauduleux en rapport avec le site
  • Mise en location d'objets illicites
  • Demande de location d'objets illicites
  • Détournement de l'utilisation de la plateforme à des fins personnelles
  • Acte de contrefaçon
  • Non respect de la vie privée
  • Violation des règles de mise en location
  • Vérification ou authentification impossible de l'origine d'une offre de location
  • Données personnelles erronées
  • Diffusion de contenu illégal (pornographique, diffamatoire et injurieux, portant atteinte au droit à l'image, discrimination, incitation à la violence ou à la haine, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, religieux, ethnique, faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crime contre l'humanité, portant atteinte à des mineurs, publicitaire ou promotionnel…).
  • Insertion de lien hypertexte vers des sites personnels ou en dehors de la plateforme

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

  1. Dispositions générales à tous types de location

    Le Propriétaire s'engage à transmettre à Nouloutou, à première demande et préalablement à la diffusion de l'annonce, tout document officiel d'identité ainsi que tout titre de propriété qui pourrait lui être réclamé.

    Pour les locations saisonnières, le Propriétaire devra fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article L 324-2-1 du Code du tourisme.

    A défaut, Nouloutou se réserve la faculté de ne pas diffuser l'annonce.

    Le Propriétaire s'engage à ne proposer à la location que des biens meubles ou immeubles corporels qui sont habituellement dans le commerce et dont il a la jouissance libre, pleine et entière de manière à ce que la responsabilité du Locataire et/ou de Nouloutou ne puisse jamais être recherchée de ce chef. 

    Le Propriétaire s'engage à ne pas proposer à la location un bien présentant un dysfonctionnement technique le rendant impropre à son usage et à sa destination ou susceptible de présenter un danger pour la sécurité des biens et des personnes. Les biens proposés à la location devront satisfaire aux normes européennes en vigueur au jour de la mise en location.

    Le Propriétaire devra diffuser une annonce contenant une description loyale et détaillée des caractéristiques essentielles du bien proposé à la location.

    Il sera seul responsable en cas d'inexactitude des informations communiquées ou de défaut de conformité du Bien à la description qui en a été faite. Il garantira Nouloutou de toute réclamation relative au non respect de cette obligation.

    En cas d'erreur dans le descriptif et/ou des éléments de l'annonce, et/ou surcoûts éventuels, aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Nouloutou.

    Le Propriétaire devra s'assurer de la disponibilité du bien aux dates renseignées dans le calendrier prévu à cet effet.

    Le Propriétaire accepte de recevoir via la Plateforme Nouloutou des e-mails ou SMS de demandes de réservation relatives aux biens qu'il aura mis en ligne.

    A partir du moment où il a accepté une demande de location, Le Propriétaire accepte également que ses coordonnées soient transmises au Locataire.

    Le Propriétaire s'engage à répondre dans les 48 heures à toute demande de réservation.

    Toute absence de réponse dans le délai ci-dessus sera considérée comme un refus implicite de location, et le Locataire sera alors informé de la réponse défavorable.

    En cas d'absence de réponse dans les 48 heures, Nouloutou adressera au Propriétaire, par voie électronique, un rappel de ses obligations.

    En cas de silences répétés, Nouloutou se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Propriétaire.

    Le Propriétaire s'engage à mettre à jour le calendrier de disponibilités de son Bien  à louer.

    Le Propriétaire s'engage à ne pas mentionner, dans le corps de l'annonce, son adresse, son email, son numéro de téléphone ou toutes autres coordonnées personnelles.

    Le Propriétaire s'engage à délivrer au Locataire le Bien mis en location aux date et heure qui auront été convenues avec ce dernier.

    Le Propriétaire ne peut annuler une location qu'il a acceptée sauf en cas de force majeure. A défaut, Nouloutou se réserve le droit de clôturer son compte.

  1. Dispositions spécifiques applicables à la location de véhicules terrestres à moteur

    Seuls peuvent être proposés à la location entre consommateurs et/ou non professionnels les véhicules particuliers < à 3,5 Tonnes à quatre roues ayant moins de 12 ans. Par ailleurs, la valeur neuve du véhicule proposé à la location doit être inférieure à 60 000€ et le kilométrage inférieur à 160 000km.

    Les autres véhicules ne peuvent bénéficier de la couverture assurance souscrite par Nouloutou auprès de la MAIF.

    Le Propriétaire devra adresser à Nouloutou une copie de la carte grise afférente au véhicule loué 48h minimum avant le début de la première location qu’il effectue sur le site Nouloutou. Pour cela, il la téléchargera directement dans son espace membre ou l’enverra à l’adresse mail : document@nouloutou.fr

    Le Propriétaire devra remettre au Locataire une photocopie de la carte grise du véhicule au début de chaque location.

    Le contrat d’assurance automobile formule « Différence » souscrit par Nouloutou auprès de la MAIF ne couvrant pas les locations de véhicules proposées par des Professionnels, ces derniers sont libres de louer tous types de véhicules selon leurs propres conditions générales de vente.

    Le Propriétaire s’interdit de proposer à la location un véhicule présentant des dysfonctionnements techniques rendant le véhicule impropre à la circulation et/ou présentant un danger pour la sécurité des personnes.

    Le Propriétaire certifie que le véhicule mis en location est régulièrement assuré , en bon état de marche, et qu’il dispose d’un contrôle technique à jour et d’équipements de sécurité en parfait état de fonctionnement.

    Il est rappelé au Propriétaire que, préalablement à la remise du véhicule loué, un état du véhicule (extérieur et intérieur) devra être établi contradictoirement avec le Locataire.

    Nouloutou ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat de location.

    Le Propriétaire non professionnel devra s’assurer que le locataire est âgé de 21 ans au moins et qu’il est titulaire, depuis deux ans au moins, d’un permis de conduire valide régulièrement délivré par les autorités françaises.

    A défaut, le Propriétaire sera déchu de la garantie du contrat d’assurance MAIF souscrit par Nouloutou.

    Préalablement à la mise en ligne de toute annonce relative à la location d’un véhicule terrestre à moteur, le Propriétaire est invité à prendre attache avec l’assureur du véhicule qu’il souhaite donner en location afin de l’en informer et de recueillir toute information utile au regard de son contrat d’assurance

    Si une infraction aux dispositions du Code de la route est commise durant la période de location, Le Propriétaire devra déclarer aux autorités compétentes ne pas en être l’auteur et, conformément à la règlementation en vigueur, envoyer une requête aux fins d’exonération en indiquant l’identité du Locataire auteur de l’infraction.

    1. Dispositions spécifiques applicables aux 2 roues, 3 roues et quads

      Seuls peuvent être proposés à la location entre consommateurs et/ou non professionnels les 2 roues, 3 roues ou quads de moins de 12 ans. Par ailleurs, la valeur neuve du véhicule proposé à la location doit être inférieure à 30 000€ et le kilométrage inférieur à 100 000km.

      Le contrat d'assurance 2 roues, 3 roues et quads formule « Différence » souscrit par Nouloutou auprès de la MAIF ne couvrant pas les locations de 2 roues, 3 roues ou quads proposées par des Professionnels, ces derniers sont libres de louer tous types de véhicules selon leurs propres conditions générales de vente.

      Le Propriétaire s'interdit de proposer à la location un 2 roues, 3 roues ou un quad présentant des dysfonctionnements techniques rendant le véhicule impropre à la circulation et/ou présentant un danger pour la sécurité des personnes.

      Le Propriétaire certifie que le 2 roues, 3 roues ou quad mis en location est régulièrement assuré, en bon état de marche, et qu'il dispose d'un contrôle technique à jour et d'équipements de sécurité en parfait état de fonctionnement.

      Seuls les véhicules 2 roues d’une puissance inférieur ou égale à 125cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts peuvent être proposés à la location.

      Seuls les véhicules 3 roues (de la catégorie L5e) d’une cylindrée supérieure à 50 cm³, dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h et dont le poids à vide n'excède pas 1000 kg peuvent être proposés à la location.

      Seuls les quads homologués peuvent être proposés à la location.

      Il est rappelé au Propriétaire que, préalablement à la remise du 2 roues, 3 roues ou quad loué, un état du véhicule (extérieur et intérieur) devra être établi contradictoirement avec le Locataire.

      Nouloutou ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat de location.

      Le permis AM (à partir de 14 ans) permet la conduite de véhicule 2 roues de 50 cm3 maximum ou de puissance moteur limitée à 4kW et/ou quadricycle léger de -50cm3 (poids n'excédant pas 350 kg).

      Pour les personnes nées avant le 31/12/1987 : aucun permis ni BSR n'est exigé pour conduire ces véhicules. Pour les conducteurs nés après le 01/01/1988 : permis AM ou autre catégorie (A/B/C/D) ou BSR si obtenu avant le 19/01/2013.

      En cas de suspension, invalidation par perte totale de points ou d'annulation du permis de conduire : le BSR permet de continuer à conduire les véhicules quad léger/2 roues 49.9 cm3 sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules.

      Le permis B1 (à partir de 16 ans) permet la conduite des quads supérieurs à 50 cm3 ou puissance moteur inférieur à 15 kW (20cv).

      Le permis B (obtenu depuis au moins 2 ans) permet de conduire un véhicule 3 roues de catégorie L5e. Le permis doit être accompagné d’une formation pratique faite dans un établissement ou une association agréés par le préfet. La formation est dispensée si :

      • Le titulaire du permis B à au moins 21 ans
      • Et si le titulaire du permis B était assuré pour un 2 roues (d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3) ou un 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

      La formation est dispensée si le titulaire du permis B l’a obtenu avant le 1er mars 1980.

      Le Propriétaire non professionnel devra s'assurer que le locataire dispose bien des permis nécessaires pour conduire son 2 roues, 3 roues ou quad.

      A défaut, le Propriétaire sera déchu de la garantie du contrat d'assurance MAIF souscrit par Nouloutou.

      Préalablement à la mise en ligne de toute annonce relative à la location d'un véhicule terrestre à moteur, le Propriétaire est invité à prendre attache avec l'assureur du véhicule qu'il souhaite donner en location afin de l'en informer et de recueillir toute information utile au regard de son contrat d'assurance.

      Si une infraction aux dispositions du Code de la route est commise durant la période de location, Le Propriétaire devra déclarer aux autorités compétentes ne pas en être l'auteur et, conformément à la règlementation en vigueur, envoyer une requête aux fins d'exonération en indiquant l'identité du Locataire auteur de l'infraction.

  1. Dispositions spécifiques applicables à la navigation de plaisance

    Seuls les bateaux de plaisance (voiliers y compris dériveurs légers, bateau à moteur, véhicules nautiques) peuvent bénéficier de la couverture d’assurance souscrite par Nouloutou auprès de la MAIF.

    Le contrat d’assurance « Navigation de plaisance » souscrit par Nouloutou auprès de la MAIF ne couvre pas les locations proposées par des professionnels, ces derniers sont libres de louer tous types de bien de navigation de plaisance selon leurs propres conditions générales de vente.

    Le propriétaire s’interdit de proposer à la location un navire de plaisance présentant des dysfonctionnements techniques rendant le bien impropre à la navigation et/ou présentant un danger pour la sécurité des personnes.

    Le propriétaire certifie que le navire de plaisance mis en location est régulièrement assuré, en bon état de marche et qu’il dispose des équipements de sécurité en parfait état de fonctionnement.

    Le propriétaire doit remettre au locataire le matériel de sécurité ainsi que les équipements individuels de flottabilité adapté à la navigation pratiquée.

    Le Propriétaire non professionnel devra s’assurer que le locataire et/ou le chef de bord soit titulaire des titres de navigations valides en adéquation avec le type du bien loué et de la navigation pratiquée.

    En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le Propriétaire reconnait avoir pris connaissance des modalité du contrat d’assurance navigation de plaisance établie entre Nouloutou et la MAIF et disponible sur la page « Assurance et Sécurité » du site Nouloutou.

    A défaut, le Propriétaire sera déchu de la garantie du contrat d'assurance MAIF souscrit par Nouloutou.

    Il est rappelé au Propriétaire que, préalablement à la remise du navire de plaisance loué, un état du bien (extérieur et intérieur) devra être établi contradictoirement avec le Locataire.

    Le propriétaire devra remettre au locataire une photocopie du titre de navigation du navire loué.

    Nouloutou ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat de location.

  1. Dispositions spécifiques applicables à la location d'hébergement

    1. Obligations légales

      Il est rappelé que les locations saisonnières sont régies par les dispositions du Code du tourisme et celles du Code de la construction et de l'habitation.

      En conséquence, tout Locataire devra se conformer strictement à ces obligations légales sous peine des sanctions civiles et administratives prévues par la Loi.

      L'article L 324-2-1 du Code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

      Cette déclaration préalable n'est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

      Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

      Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

      Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

      Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

      Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.

      Le Propriétaire devra obligatoirement et préalablement à toute mise en ligne de son annonce, se rapprocher des services municipaux du lieu où est située la location saisonnière afin de satisfaire aux obligations de déclarations et/ou autorisations prévues par la Loi. Pour cela, il la téléchargera directement dans son espace membre ou l'enverra à l'adresse mail : document@nouloutou.fr

      Conformément à l'article L 324-1-2 du Code de tourisme tel que modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

      En application de cette disposition, le Propriétaire devra donc, préalablement à la location du bien, transmettre à Nouloutou une déclaration sur l'honneur attestant de la mise en conformité de son projet avec la règlementation en vigueur en indiquant notamment indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu auprès des services communaux compétents.

      En outre et en application du paragraphe II de l'article L 324-1-2 du Code de tourisme, toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

      Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

      Le Propriétaire s'engage à ne mettre en location que des logements meublés et décents ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conformes à l'usage d'habitation.

      Le logement devra être suffisamment équipé pour permettre au Locataire d'y séjourner normalement.

      Les installations devront être aux normes et le logement doit impérativement être équipé d'un détecteur de fumée conformément aux prescriptions des articles L 129-8 alinéa 2 et R 129-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

      De même, en application des articles 128-1, 128-2 2° et R 128-2 du Code de la construction et de l'habitation, les piscines doivent être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé pour prévenir les risques de noyades, le non respect de ces dispositions étant passible de sanctions pénales

      En application de l'article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, la durée de la location du bien immobilier ne pourra excéder une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs pour une résidence ne constituant pas l'habitation principale du Propriétaire.

      Nouloutou n'étant pas le mandataire du Propriétaire ni celui du Locataire, elle ne saurait être tenue à aucune obligation de conseil et/ou d'information quant à la licéité et aux conséquences de l'opération de location saisonnière envisagée.

      Les Propriétaires devront donc, préalablement à la mise en location de leur bien immobilier en location saisonnière, prendre tous conseils et renseignements utiles quant à la règlementation qui leur est applicable.

      A défaut de respect des dispositions ci-dessus et, de manière plus général, de celles régissant les locations saisonnières, le Propriétaire fera son affaire personnelle de toutes les conséquences juridiques d'ordre administratif, civil, pénal et fiscal qui pourraient en découler sans que la responsabilité de Nouloutou ne puisse jamais être recherchée de ce chef.

    2. Etat des lieux

      Il est rappelé au Propriétaire que, préalablement à la remise du bien immobilier loué, un état des lieux d'entrée devra être établi contradictoirement avec le locataire.

      Cet état des lieux devra être le plus précis possible afin d'éviter toute contestation ultérieure.

      A la sortie du Locataire, un état de sortie des lieux devra également être établi contradictoirement entre les parties.

      Nouloutou ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat de location.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES LOCATAIRES

  1. Dispositions générales à tous types de location

    Le Locataire s'engage à transmettre à Nouloutou, à première demande tout document officiel d'identité qui pourrait lui être réclamé et ce, dans le but de lutter contre toute fraude éventuelle

    A défaut, Nouloutou se réserve le droit de clôturer le compte du Locataire et/ou de ne pas transmettre sa demande au Propriétaire

    Le locataire devra user raisonnablement de la chose louée et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

    Il devra jouir paisiblement et en bon père de famille de la chose louée.

    Le Bien ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire devront être restitués dans l'état où ils auront été remis au Locataire par le Propriétaire.

    Il est rappelé que préalablement à la location, le Propriétaire et le locataire devront, conformément à la règlementation applicable, établir contradictoirement un état descriptif du bien loué.

    Nouloutou ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat de location.

    Le locataire s'interdira non seulement de sous louer le bien loué mais également de mettre celui-ci à disposition d'un tiers sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation exprès du Propriétaire.

    1. Dispositions spécifiques applicables à la location de véhicules 4 roues (quads exceptés)

      Le locataire devra être âgé d'au moins 21 ans et disposer d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité régulièrement délivré par les autorités françaises depuis deux ans au moins.

      Le locataire ne doit pas avoir fait l'objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d'un assureur et ce pour tout type de véhicule au cours des 24 derniers mois.

      Le locataire doit n'avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois.

      Le locataire doit envoyer à l'adresse mail document@nouloutou.fr une photocopie de son permis de conduire 48h avant le début de la location. 

      Les consommables (huile, essence, eau, liquide de refroidissement etc.) ne sont pas inclus dans le tarif de location.

      Le locataire devra donc restituer le véhicule avec une quantité de consommables identique à celle existant au jour où le véhicule lui a été remis.

      Le locataire devra vérifier régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement…) ou pressions (pneus…).

      La durée de la location ne pourra pas excéder 90 jours.

    2. Dispositions spécifiques applicables à la location d’un 2 roues, 3 roues ou d’un quad

      Le permis AM (à partir de 14 ans) permet la conduite de véhicule 2 roues de 50 cm3 maximum ou de puissance moteur limitée à 4kW et/ou quadricycle léger de -50cm3 (poids n'excédant pas 350 kg).

      Pour les personnes nées avant le 31/12/1987 : aucun permis ni BSR n'est exigé pour conduire ces véhicules. Pour les conducteurs nés après le 01/01/1988 : permis AM ou autre catégorie (A/B/C/D) ou BSR si obtenu avant le 19/01/2013.

      En cas de suspension, invalidation par perte totale de points ou d'annulation du permis de conduire : le BSR permet de continuer à conduire les véhicules quad léger/2 roues 49.9 cm3 sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules.

      Le permis B1 (à partir de 16 ans) permet la conduite des quads supérieurs à 50 cm3 ou puissance moteur inférieur à 15 kW (20cv).

      Le permis B (obtenu depuis au moins 2 ans) permet de conduire un véhicule 3 roues de catégorie L5e. Le permis doit être accompagné d’une formation pratique faite dans un établissement ou une association agréés par le préfet. La formation est dispensée si :

      • Le titulaire du permis B à au moins 21 ans
      • - Et si le titulaire du permis B était assuré pour un 2 roues (d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3) ou un 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

      La formation est dispensée si le titulaire du permis B l’a obtenu avant le 1er mars 1980.

      Le locataire doit n'avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois.

      Les consommables (huile, essence, eau, liquide de refroidissement etc.) ne sont pas inclus dans le tarif de location.

      Le locataire devra donc restituer le véhicule avec une quantité de consommables identique à celle existant au jour où le véhicule lui a été remis.

      Le locataire devra vérifier régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement…) ou pressions (pneus…).

      La durée de la location ne pourra pas excéder 90 jours.

  1. Dispositions spécifiques applicables à la navigation de plaisance

    Le locataire et/ou le chef de bord doivent être titulaire des titres de navigations valides en adéquation avec le type du bien loué et de la navigation pratiquée.

    Le contrat de location a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété ou de l’usage des bateaux de plaisance (voiliers y compris dériveurs légers, bateaux à moteur, véhicules nautiques) durant la période de location organisée par NOULOUTOU à des seuls fins d’agrément et de loisirs.

    En outre, la location ne peut être effectuée à des fins commerciales, de transports de personnes, de transports de marchandise, ou industrielle.

    De plus, le navire ne peut pas être loué à des personnes participant à des régates, courses, ou toute autre compétition.

    Le contrat de location offre une couverture d’assurance uniquement sur les eaux maritimes de La Réunion dans le respect des limites de navigation autorisées par les catégories de conception et d’armement du bateau assuré et sans dépasser la limite de 200 milles au large des côtes de l’ile de la Réunion.

    Les garanties sont acquises au-delà des eaux maritimes de l’ile de la Réunion, lorsque le bateau assuré est dans l’obligation d’en sortir, soit par cas de force majeure, soit pour prêter assistance.

    Le contrat d’assurance couvre le locataire du bateau ainsi que toute personne embarquée à titre gratuit présente avec lui. Par extension, sont assimilées aux personnes embarquées, celles qui :

    • Montent ou descendent du bateau assuré ou participent à terre à la manœuvre de celui-ci, à sa réparation ou à son dépannage, à des opérations de chargement, de déchargement ou de mise en marche.
    • A partir du bateau assuré, pratiquent, à titre gratuit, des activités nautiques, y compris la plongée, la pêche sous-marine et le ski, à l’exclusion du parachutisme ascensionnel.

    Pour les activités nautiques, il est de la responsabilité du locataire de respecter les zones de baignade règlementée à la Réunion dans le cadre de la crise requin.

    Les consommables (huile, essence etc.) ne sont pas inclus dans le tarif de location.

    Le locataire devra donc restituer le véhicule avec une quantité de consommables identique à celle existant au jour où le navire lui a été remis.

    Le locataire devra vérifier régulièrement les différentes pressions et niveaux (huile, eau…).

    La durée de la location ne pourra pas excéder 90 jours.

    En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le Locataire reconnait avoir pris connaissance des modalité du contrat d’assurance navigation de plaisance établie entre Nouloutou et la MAIF et disponible sur la page « Assurance et Sécurité » du site Nouloutou.

  1. Frais annexes et indemnisation du propriétaire non professionnel

    Le locataire s'engage à louer le Bien de manière responsable. Il supportera donc l'intégralité des prestations, services et dépenses acquittés pour son compte par Le Propriétaire par nécessité.

    Le locataire s'engage donc à s'acquitter des frais annexes ci-dessous si le Bien n'est pas restitué dans l'état dans lequel il l'a pris.

    Ces frais seront déduits du dépôt de garantie par Nouloutou et reversés au propriétaire, minorés de 10% de frais de service dans les conditions ci-après exposées :

    Pour les VEHICULES 4 Roues (quads exceptés) :

    • Km supplémentaire : 0.30€/km (option kilométrage illimité : 5€/jour)
    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : 30€
    • Non-respect du véhicule non-fumeur : 15€
    • Frais de traitement engendrés par une contravention : 15€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure

    Pour les VEHICULES 2 roues, 3 roues et quads :

    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Frais de traitement engendrés par une contravention : 15€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure
    • Véhicule anormalement sale : 15€

    Pour les biens de NAVIGATION DE PLAISANCE :

    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure
    • Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : 15€

    Pour les HEBERGEMENTS :

    • Non-respect des règles de vie : 100€
    • Frais de ménage : 100€
    • Perte des clés du logement : 100€
    • Restitution de l'hébergement en retard : 10€/heure

    Pour les AUTRES TYPE D'OBJET

    • Restitution de l'objet en retard : 5€/heure

    En cas de vol ou de dommage causés au Bien ou à ses accessoires par faute du locataire, ou en l'absence de tiers identifiés, le locataire doit indemniser Le Propriétaire à hauteur du préjudice subi au moyen du dépôt de garantie.

  1. Annulation

    Cf. chapitre politique d'annulation.

  1. Restitution

    Le locataire est tenu de restituer l'objet au propriétaire au lieu où la location a débuté sauf accord entre les 2 parties ou en cas d'une option prise lors de la réservation.

    La responsabilité du locataire ne prend fin qu'à réception du Bien, après état des lieus de sortie avec Le Propriétaire et signature du contrat de location entre les 2 parties.

    Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux relations nouées entre un consommateur et/ou non professionnel et un Professionnel lesquelles seront régies par les Conditions Générales de vente du Professionnel

ARTICLE 11 : LOCATION MODE D'EMPLOI

  • Mise en relation des Propriétaires et Locataires

    Après avoir procédé à son inscription sur la Plateforme Nouloutou, Le Propriétaire publie une annonce sur le site.

    Cette annonce sera soumise à l'examen et à la modération de Nouloutou.

    En cas de validation par Nouloutou, l'annonce sera visible sur le site Nouloutou et les sites affiliés dans un délai maximal de 48 heures.

    1. Réservation par validation du propriétaire

      Si un Membre est intéressé par une annonce, il formule une demande de location auprès du Propriétaire en remplissant un formulaire de demande de réservation.

      Ce formulaire mentionne le coût de la location ainsi que le montant du Dépôt De Garantie qui serait, le cas échéant, exigé par le Propriétaire

      Suite à cette demande de réservation, un mail est envoyé par Nouloutou au Propriétaire afin qu'il confirme la disponibilité de la chose louée aux dates demandées par le Locataire. Le Propriétaire à la possibilité d'être averti par sms en souscrivant à l'option lors de l'enregistrement de l'annonce. Cette option est facturée 0.30€ TTC par réservation confirmée. Le paiement sera déduit lors du virement fait au Propriétaire.

      Le Propriétaire dispose alors d'un délai de 48 heures à compter de l'envoi du message pour répondre. En cas d'absence de réponse dans les 48 heures, un mail est envoyé par l'administrateur du site Nouloutou pour indiquer au potentiel Locataire l'indisponibilité du Bien. Un mail identique lui est envoyé si Le Propriétaire répond défavorablement à la demande de réservation.

      En cas de disponibilité du Bien, un mail de confirmation est adressé par Nouloutou au locataire.

      Ce mail comporte un lien qui le redirige sur la page de paiement de la location : il y renseigne alors ses coordonnées bancaires pour payer le montant total de location et procède également au Dépôt de garantie via une empreinte de carte bancaire. Les modalités du paiement en ligne sont ci-après explicitées à l'article 11

      Le montant du dépôt de garantie ne sera pas débité du compte du Locataire sauf dommage occasionné à la chose louée et dans les conditions ci-après

    2. Réservation instantanée

      Le propriétaire a la possibilité de proposer un bien à location en réservation instantanée. Cette option est à activer lors de la publication de l’annonce sur le site. Le propriétaire a la possibilité d’activer et de désactiver cette option à tout moment à partir de son compte membre.

      Si un membre locataire est intéressé par une annonce, il sélectionne les dates et heures de début, de fin de location ainsi que les éventuelles options souhaitées.

      Lorsque le choix est défini, le locataire valide ses souhaits en cliquant sur le bouton « Réserver ».

      Le locataire est alors dirigé sur la page de paiement de la location : il y renseigne ses coordonnées bancaires pour payer le montant total de location et procède également au Dépôt de garantie via une empreinte de carte bancaire qui n’est pas débitée (Les modalités du paiement en ligne sont ci-après explicitées à l'article 11).

      Le montant du dépôt de garantie ne sera pas débité du compte du Locataire sauf dommage occasionné à la chose louée et dans les conditions ci-après.

      Instantanément, le locataire reçoit un contrat de location, la facture de sa location ainsi que les coordonnées e-mail et téléphonique du propriétaire.

      Le propriétaire est alerté de la location par e-mail. Le Propriétaire a la possibilité d'être averti par sms en souscrivant à l'option lors de l'enregistrement de l'annonce. Cette option est facturée 0.30€ TTC par réservation confirmée. La somme de 0,30€ sera déduite lors du virement fait au Propriétaire.

      Pour la bonne exécution du processus de réservation instantanée, le propriétaire s’engage à mettre son planning à jour et à se rendre disponible pour la mise à disposition et restitution du bien loué.

      En cas d’indisponibilité du bien, le propriétaire doit avertir sans délai Nouloutou par e-mail à l’adresse contact@nouloutou.re ou par téléphone aux numéros : 0692435159 / 0692528995.

      Nouloutou proposera au locataire une solution de remplacement équivalente à la réservation initiale et à défaut remboursera le locataire. Le remboursement sera effectué en recréditant le compte de la carte bancaire qui a effectué le paiement.

  1. Contrats de location

    Dans la cadre de la procédure de location entre un Propriétaire et un Locataire, Nouloutou met à disposition de ces derniers un contrat de location standard selon le type de bien loué.

    Cinq contrats sont à disposition :

    • Contrat de location d'hébergement saisonnier
    • Contrat de location de véhicule
    • Contrat de location de bien de navigation de plaisance
    • Contrat de location de véhicules 2 roues, 3 roues et quads
    • Contrat pour tous les autres types de biens

    Ces contrats ne sont fournis qu'à titre indicatif et les Membres sont libres de ne pas les utiliser. Ils devront cependant en toutes circonstances se conformer aux dispositions législatives et règlementaires applicables en fonction du type de biens loués

    La fourniture de ces contrats types ne dispense en aucun cas les Membres de les adapter, le cas échéant, aux particularités de leur transaction ni de prendre toute information utile auprès d'un professionnel du Droit afin de s'assurer de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

    Toutefois, les Membres sont informés de ce qu'il est impératif, notamment pour bénéficier des garanties de l'assurance souscrite par Nouloutou, de formaliser leurs relations contractuelles par écrit.

    En outre, le contrat écrit devra obligatoirement comporter :

    • Une description détaillée du bien loué ;
    • La durée de la location ;
    • Le prix de la location ;
    • La date, l'heure et le lieu de restitution ;
    • Un état contradictoire du bien lors de sa remise au Locataire et de sa restitution au propriétaire ;
    • Le montant du dépôt de garantie ;
    • Le cas échéant l'autorisation donnée au locataire de l'usage du bien loué par un tiers le temps de la location ;
    • Pour les locations saisonnières le numéro de déclaration et/ou d'autorisation délivré par la commune du lieu de situation du bien

    En toute hypothèse, la responsabilité de Nouloutou ne pourra jamais être recherchée du fait de l'utilisation et/ ou de la rédaction des contrats par ses Membres lesquels en demeurent entièrement responsables.

  1. Paiement de la location

    • Pour la location des biens mobiliers et des véhicules à moteur

      Le paiement de la location se fait obligatoirement en ligne avec une carte bancaire au nom du locataire.

      Le paiement est sécurisé. Il est effectué en ligne sur le site Nouloutou au moyen, d'une carte bancaire par un Prestataire de Service de Paiement LEMON WAY dont les conditions générales d'Utilisation sont disponibles à l'adresse suivante :

      https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation

      Le prix total de la location est prélevé dès que le Propriétaire a accepté la demande de réservation faite par le Locataire et que le Locataire a réglé sur la page de paiement sécurisée de LEMON WAY.

      Le prestataire de service de paiement est LEMON WAY qui reversera au Propriétaire le prix de la location déduction faite de la commission due à Nouloutou

      La transaction est conclue entre le Propriétaire et le locataire.

      Le prix de la location est reversé au Propriétaire au moyen d'un virement bancaire effectué par LEMON WAY.

      L'ordre de virement sera établi par LEMON WAY dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la remise du bien loué au Locataire sauf en cas de force majeure.

      Lorsque le Propriétaire valide sa première demande de réservation, celui-ci enregistre dans son espace personnel ses coordonnées bancaires. Le Propriétaire télécharge via le formulaire en ligne son Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Ceci afin de permettre le versement des sommes qui lui sont dues au titre de la location déduction faite de la commission due à Nouloutou.

      Au-delà de 250€ par transaction ou de 2500€ de revenus cumulés sur les 12 derniers mois, le Propriétaire devra transmettre à Nouloutou un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi qu’un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité Française, copie de la carte de séjour plus du passeport d’origine pour les résidents étrangers).

    • Pour les locations saisonnières

      Il est rappelé aux Membres que Nouloutou n'est en aucun cas le mandataire du Propriétaire ou du Locataire.

      Il est de la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire de remplir l'état des lieux d'entrée et de sortie de la location qui figurent au sein du contrat de location. L'état des lieux d'entrée et de sortie devront impérativement être signés par les deux parties.

      En cas de dommages survenus durant la période de location, les désordres devront être décrits de manière précise sur l'état des lieux de sortie. Le Locataire et le Propriétaire pourront s'accorder pour que soit débité tout ou partie du dépôt de garantie laissé par le Locataire.

      Dans ce cas, ils devront transmettre à Nouloutou l'état des lieux de sortie signé conjointement par les deux parties et mentionnant clairement le montant du dépôt de garantie à débiter.

      Ce document devra être transmis à l'adresse suivante incident@nouloutou.re

  1. Dépôt de garantie et Séquestre

    1. Modalités et fonctions du dépôt de Garantie

      Nouloutou, via LEMON WAY, prévoit au bénéfice du Propriétaire un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne.

      Le dépôt de garantie sera réalisé par LEMON WAY au moyen de la prise d'une empreinte carte bancaire du Locataire au moment de la réservation.

      Aucune somme ne sera débitée au Locataire au titre du dépôt de garantie sauf s'il est fait application des dispositions prévues à l'article 11.4 b) des présentes.

      Le Locataire s'engage à détenir sur le compte bancaire lié à la carte bancaire dont l'empreinte aura été relevée par Nouloutou la provision correspondant au montant du dépôt de garantie et ce, durant toute la durée du contrat de location.

      Le dépôt de garantie sert notamment à garantir le Propriétaire :

      • Du paiement de la franchise qui pourrait demeurer à la charge du Propriétaire au titre du contrat d'assurance souscrit par Nouloutou en cas de sinistre survenu en cours d'exécution du contrat de location ;
      • Du paiement des frais annexes pouvant être occasionnés par le Locataire lors de l'utilisation du Bien loué

      Le montant du dépôt de garantie varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le Bien loué :

      • Biens de la catégorie hébergements : 800€
      • Biens de la catégorie véhicules 4 roues y compris quads : 800€
      • Bien de la catégorie véhicules 2 roues, 3 roues : 300€
      • Bien de la catégorie bateau à moteur ou voiliers : 900€
      • Bien de la catégorie Jets Ski : 600€
      • Autres types de bien : 150€

      Ces montants ne sont fournis par Nouloutou qu'à titre indicatif et le Propriétaire peut fixer librement le montant du dépôt de garantie qu'il entend exiger.

      Si le Propriétaire souhaite modifier à la hausse ou la baisse le montant du dépôt de garantie il devra obligatoirement en mentionner le montant dans l'annonce et en aviser clairement Nouloutou.

    2. Prélèvement du dépôt de garantie

      En cas de réclamation du Propriétaire dans les conditions ci-après définies au point c) du présent article, le Locataire autorise, par les présentes, expressément LEMON WAY à prélever, sur le compte bancaire lié à la carte dont l'empreinte aura été relevée, une somme correspondant au dépôt de garantie.

      Cette somme sera alors débitée du compte du Locataire et séquestrée par LEMON WAY sur un compte séquestre jusqu'à ce que le différend ait été réglé.

      Toutefois, la durée du séquestre ne pourra, en aucun cas, être supérieure à trois mois quand bien même le différend n'aurait pas été résolu à l'intérieur de ce délai.

      Passé ce délai de trois mois, la somme prélevée sur le compte du Locataire et séquestrée par LEMON WAY sera automatiquement re-créditée sur le compte du Locataire.

    3. Réclamation du Propriétaire

      Toute demande du Propriétaire tendant à voir prélever et/ou séquestrer le montant du dépôt de garantie devra être formée auprès de Nouloutou par ce dernier dans un délai maximal de 5 jours ouvrables (10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état) à compter de la fin du contrat de location

      La demande devra comporter un exposé sommaire des motifs la fondant et préciser le montant de la réclamation.

      A réception de la demande du Propriétaire, celle-ci sera transmise par Nouloutou au Locataire afin qu'il prenne position.

      Le locataire dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi du courrier électronique par Nouloutou l'informant de la réclamation du Propriétaire pour prendre position sur la réclamation de ce dernier.

      Si le Locataire conteste devoir quelque somme que ce soit au titre de la franchise et/ou des frais annexes, le dépôt de garantie sera séquestré par LEMON WAY jusqu'à ce que :

      • Le Locataire et le Propriétaire parviennent à un accord amiable et en justifient conjointement à Nouloutou ;
      • Une décision de justice tranchant le différend ait été rendue dans le délai de 3 mois

      Si le Locataire ne conteste pas être redevable des sommes qui lui sont réclamées par le Propriétaire, ces sommes seront versées au Propriétaire dans la limite du montant de celle séquestrée par LEMON WAY au titre du dépôt de garantie.

      Le silence gardé par le Locataire au-delà du délai de 10 jours ouvrables à compter de la transmission de la réclamation du Propriétaire sera considéré comme une contestation de sa part entrainant le séquestre du dépôt de garantie jusqu'à la résolution du litige entre les parties et pour une durée maximale de trois mois.

      Le Propriétaire reconnaît être informé que faute d'avoir formé réclamation auprès de Nouloutou dans le délai de 5 jours ouvrables (10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état) ci-dessus,  Nouloutou pourra procéder à tout moment à l'effacement de l'empreinte carte bancaire du Locataire sans que la responsabilité de Nouloutou ne puisse jamais être recherchée de ce chef.

      Dans tous les cas, la durée du séquestre ne peut excéder trois mois.

      Si passé ce délai de trois mois le différend entre les parties n'a pas été résolu, LEMON WAY mettra automatiquement fin au séquestre en re-créditant le compte bancaire du Locataire de la somme prélevée

      A défaut, de réclamation formée auprès de Nouloutou dans le délai de 5 jours ouvrables ci-dessus (10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état) le Propriétaire devra faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou recouvrement de sa créance directement auprès du Locataire.

      A défaut de réclamation du Propriétaire auprès de Nouloutou dans le délai de 5 jours ouvrables (10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état) à compter de la fin d'exécution du contrat, l'empreinte bancaire du Locataire sera automatiquement supprimée.

      Le paiement du propriétaire par LEMON WAY ne pourra se faire que si le compte du Locataire est suffisamment approvisionné.

      La responsabilité de Nouloutou ne pourra jamais être engagée pour le cas où le compte bancaire du Locataire ne serait pas suffisamment approvisionné pour permettre de débiter le montant du dépôt de garantie ou encore en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant servie à relever l'empreinte.

      La responsabilité de Nouloutou ne pourra jamais être recherchée du fait de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire.

      Nouloutou ne vérifie pas que la carte bancaire utilisée par le Locataire est bien au nom et la propriété de celui-ci.

    4. Tarif du Service incidents

      Le recours au service « Incident» est facturé au Propriétaire par Nouloutou 5% du montant total à titre de frais de gestion du dossier.

  1. Assurance et Franchise

    Nouloutou a souscrit, pour le compte de ses Membres, un contrat d'assurance auprès de la MAIF afin de les garantir des conséquences dommageables de tout sinistre qui pourrait survenir durant l'exécution du contrat de location.

    Les Membres du site Nouloutou sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales, Spécifiques et Particulières de ce contrat d'assurance sur le site et/ou grâce au lien ci-dessous :

    La souscription d'un contrat d'assurance par Nouloutou ne dispense pas les Membres de disposer d'une assurance personnelle pour les biens dont ils sont propriétaires et ce conformément aux lois et règlements qui leurs sont applicables.

    De même, les Membres, préalablement à toute location, sont invités à prendre tout renseignement utile sur cette location auprès de leur assureur.

    Le contrat d'assurance souscrit par Nouloutou comporte des garanties soumises aux franchises ci-après :

    * Pour les véhicules 4 roues à moteur y compris les quads :

    • Franchise contractuelle : 800€
    • Rachat de franchise : 200€ (au prix de 5€ par jour de location)
    • Franchise Bris d'élément vitré : 50€

    *Pour les véhicules 2 roues de 50 à 125cm3 et 3 roues

    • Franchise contractuelle : 300€
    • Franchise Bris d’élément vitré : 50€

    * Pour les biens de navigation de plaisance

    • Franchise contractuelle : 900€
    • Jets Ski : 600€
    • Toutefois, le montant de la franchise est égal à 380€ en cas de cyclone

    * Pour les autres types d'objets :

    • Franchise contractuelle : 10% de l'indemnité versée au titre de la garantie dommage aux biens
    • Franchise dans le cas d'un vol : 20% de l'indemnité versée au titre de la garantie dommage aux biens

    En cas de sinistre survenu durant l'exécution du contrat de location, les franchises ci-dessus mentionnées demeureront, s'il y a lieu, à la charge du Locataire.

  1. Frais annexes

    Le Locataire sera tenu au versement des frais supplémentaires et forfaitaires suivants en cas de non restitution du Bien non conforme à son état initial en ce compris les consommables :

    Pour les VEHICULES 4 roues (quads exceptés):

    • Km supplémentaire : 0.30€/km (option kilométrage illimité : 5€/jour)
    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : 15€
    • Non-respect du véhicule non-fumeur : 15€
    • Frais de traitement engendrés par une contravention : 15€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure

    Pour les VEHICULES 2 roues, 3 roues et quads:

    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Frais de traitement engendrés par une contravention : 15€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure
    • Véhicule anormalement sale : 15€

    Pour les biens de NAVIGATION DE PLAISANCE :

    • Niveau de carburant non identique à celui d'origine : 1.5€ / litre
    • Perte des clés du véhicule : 100€
    • Restitution du véhicule en retard : 5€/heure
    • Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : 15€

    Pour les HEBERGEMENTS :

    • Non-respect des règles de vie : 100€
    • Frais de ménage : 100€
    • Perte des clés du logement : 100€
    • Restitution de l'hébergement en retard : 10€/heure

    Pour les AUTRES TYPE D'OBJETS

    • Restitution de l'objet en retard : 5€/heure

    Si le Locataire ne conteste pas être redevable des frais annexes dont le paiement lui est réclamé par le Propriétaire, les sommes dues seront prélevées sur le compte bancaire du Locataire au moyen de l'empreinte bancaire prise au titre du dépôt de garantie lors de la réservation par le prestataire de paiement en ligne LEMON WAY.

    Si le Locataire conteste être redevable des sommes réclamées par le Propriétaire au titre des frais annexes, il sera procédé selon la procédure prévue au 11.4 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

  1. Annulation de la réservation

    • Annulation par le Locataire

      Le Locataire pourra annuler sa réservation sans frais 48 heures au moins avant le début de la location pour les objets hors hébergements ou ce délai est porté à 96 heures avant le début de la location. Ce délai de 48 heures (ou 96 heures pour les hébergements) aura pour point de départ l'heure à laquelle le Locataire aura envoyé son mail d'annulation à Nouloutou à l'adresse incident@nouloutou.re

      Pour toute annulation de réservation dans un délai inférieur à 48 heures (et 96 heures pour les hébergements), le Locataire sera redevable d'une somme équivalente à 50% du prix de la location.

      Si le Locataire ne récupère par l'objet ou ne se présente pas le jour dit au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.

      Ce montant sera versé au Propriétaire déduction faite des frais de service de Nouloutou relatifs à la catégorie de l'objet (cf  article 12.2)

      En cas d'annulation de location répétée, Nouloutou se réserve cependant le droit, à son entière discrétion et sans en engager sa responsabilité envers le locataire, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et à tout moment, de limiter l'accès du locataire à son compte Nouloutou et à tous les services associés.

    • Annulation par le Propriétaire

      L'annulation de la réservation par le Propriétaire est interdite sauf cas de force majeur.

      En cas d'impossibilité, présentant les caractères de la force majeur, d'honorer la réservation qui lui a été faite par le Locataire, le Propriétaire devra, dès qu'il aura eu connaissance de cette impossibilité, en informer soit directement le Locataire soit Nouloutou à l'adresse incident@nouloutou.re.

      Nouloutou s'efforcera alors de trouver un Bien de remplacement au Locataire

      La disposition ci-dessus ne serait en aucun cas faire peser sur Nouloutou une obligation de résultat concernant le remplacement du Bien, l'effectivité de ce remplacement dépendant exclusivement de la disponibilité d'autres biens équivalents.

      En cas d'impossibilité pour Nouloutou de trouver un bien de remplacement, Nouloutou remboursera au Locataire le prix total de la location.

      En cas d'annulation répétées par le Propriétaire, Nouloutou se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte de celui-ci sans préavis ni indemnité et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

  1. Prolongation de la durée du contrat de location

    Une fois la location commencée, il est possible d'effectuer une prolongation de la période de location du Bien.

    La prorogation du contrat de location est une poursuite du contrat au-delà du terme initialement convenu dès lors que :

    • La période de prolongation débute au terme du contrat initial ;
    • Elle se poursuit entre le même propriétaire et le même locataire ;
    • Elle est faite pour le même objet que la première location

    La procédure pour effectuer une prolongation de location est la suivante :

    • Le Locataire contacte directement le Propriétaire afin d'obtenir son accord de principe ;

    • Le Locataire doit ensuite effectuer une demande de prolongation de location depuis son espace membre. Cette demande est alors envoyée par mail au Propriétaire.

    • En cas de réponse positive du Propriétaire, le Locataire en est averti et effectue le règlement en ligne du montant complémentaire. Une prolongation de contrat est alors envoyée aux deux parties à la fois sur leur espace membre ainsi que sur leur boite mail personnel renseignée lors de leur inscription ;

    • En cas de réponse négative du propriétaire, le contrat de location entre les deux parties expire à la date initialement prévue et le Bien doit donc être restitué à cette date

    En cas de prolongation acceptée par Le Propriétaire, il n'est pas nécessaire d'effectuer un nouvel état des lieux : l'état des lieux d'entrée de location à prendre compte sera celui effectué lors de la réservation initiale.

    En cas de non respect de cette procédure par les parties, celles-ci sont avisées de ce qu'elles ne pourront prétendre au bénéfice de l'assurance Nouloutou contractée auprès de la MAIF.

  1. Dispositions applicables en cas de non restitution de la chose louée

    1. En cas de vol par un tiers de la chose louée, le Locataire devra en aviser immédiatement le Propriétaire ainsi que Nouloutou et effectuer, dans un délai maximal de 48 heures, un dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

      En cas de défaut de restitution du Bien loué par le Locataire aux jour et heure prévus dans le contrat de location, et sauf prorogation du contrat de location convenue entre le Propriétaire et le Locataire, le Propriétaire devra en aviser Nouloutou sans délai.

      Nouloutou prendra alors immédiatement contact avec le Locataire afin de l'interroger sur le défaut de restitution et lui enjoindre de restituer la chose louée.

      Le Locataire devra restituer la chose louée dans un délai de 24 heures à compter de l'injonction qui lui en aura été faite par Nouloutou et/ou Le Propriétaire.

      Si passé ce délai de 24 heures le Propriétaire n'est pas rentré en possession de la chose louée, il devra, dans un délai maximal de 48 heures, effectuer un dépôt de plainte entre les mains des services de police compétents.

      Il transmettra à Nouloutou copie de ce dépôt de plainte.

      A défaut de respect de la procédure prévue à la présente disposition, les Membres sont informés qu'ils ne pourront prétendre au bénéfice de l'assurance souscrite par Nouloutou.

    2. Déclarations auprès des assurances

      1. Pour les biens mobiliers et immobiliers :
        • en cas de vol :

          Dans tous les cas, l'assuré est tenu d'informer immédiatement du vol, les autorités locales de police, le versement de l'indemnité par la mutuelle étant subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités.
          En cas de récupération des objets volés par les autorités, vous êtes tenu d'informer la mutuelle sans délai.
          Lorsque les objets sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration de sinistre, l'assuré a
          l'obligation de reprendre possession des objets dérobés et de restituer à la mutuelle l'indemnité
          éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état.
          Lorsqu'ils sont retrouvés après expiration du délai de 30 jours, l'assuré a la possibilité, soit de reprendre les objets et de reverser l'indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit de conserver l'indemnité et d'abandonner les objets à la mutuelle qui en devient propriétaire.

        • en cas de dégâts des eaux :

          Le souscripteur est tenu de mettre en place les mesures de prévention suivantes :
          - vidanger et purger les canalisations dans les locaux non chauffés pendant la période hivernale du
          1er novembre au 31 mars,
          - fermer l'arrivée d'eau des locaux en cas d'inoccupation d'une durée supérieure à une semaine,
          - procéder à l'entretien annuel des chéneaux des bâtiments.
          Lors de la survenance d'un dégât des eaux, s'il est établi par la mutuelle que cet événement est
          consécutif au non-respect de l'une des obligations visées précédemment, une déchéance de garantie sera appliquée et aucune indemnité ne sera due.

      2. Pour les véhicules :

        Dans tous les cas, l'assuré est tenu d'informer immédiatement du vol, les autorités locales de police, ainsi que Nouloutou par téléphone au 06.92.52.89.95 ou par mail à l'adresse suivante :incident@nouloutou.re

  1. Location par un Professionnel

    Il est rappelé aux Membres/Utilisateurs de Nouloutou que les contrats à distance et hors établissements conclus entre un Professionnel et un consommateur sont régis par les dispositions d'ordre public relatives aux contrats à distance et hors établissements prévus aux articles L 221-1 à L 221-29 du Code de la consommation.

    Préalablement à la conclusion du contrat, le Professionnel doit délivrer au consommateur des informations précontractuelles sur les caractéristiques du produit lesquelles doivent être transmises sur un support papier ou sur tout autre support durable.

    Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours (Article L 221-10 Code de la consommation) ;

    Le contrat conclu avec le Professionnel doit être accompagné d'un formulaire de rétractation, le délai de rétractation étant de 14 jours. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

    Dans le cadre d'une location avec un professionnel, le potentiel Locataire effectue une demande de réservation à partir de la fiche produit du bien demandé.

    Une demande de réservation est alors envoyée au Professionnel qui y répond favorablement ou défavorablement.

    Dans le cas, où il accepte cette demande de réservation, un mail est envoyé au Locataire pour lui indiquer la réponse favorable du Professionnel.

    Le Professionnel prendra ensuite contact avec le Locataire et fixera les modalités de paiement et de récupération du bien loué.

    Aucune transaction n'est alors effectuée via la Plateforme Nouloutou et le bien n'est pas assuré par notre partenaire MAIF

    Il revient donc au Locataire de se renseigner auprès du Professionnel sur les modalités d'assurance du bien durant la période de location.

    Par ailleurs, le Professionnel utilisera son propre contrat de location pour conclure la location entre les deux parties et en aucun cas celui rédigé par Nouloutou.

ARTICLE 12 : TARIFS, FRAIS ET PAIEMENT

  1. Tarifs

    L'accès, l'inscription et l'utilisation de la plateforme Nouloutou sont gratuits.

    Les prix figurant sur les annonces sont libellés TTC (toutes taxes comprises) et en euros.

    Le prix de la location se décompose en un prix par jour ou un forfait semaine ou mois auquel s'ajoute différentes options :

    Pour l'hébergement :

    • Petit déjeuner : Tarif fixé par Le Propriétaire
    • Repas : Tarif fixé par Le Propriétaire
    • Trajet Aéroport : Tarif fixé par Le Propriétaire
    • Frais de ménage : Tarif fixé par Le Propriétaire

    Pour les véhicules 4 roues (hors quads) :

    • Kilométrage illimité 5€/jour
    • Rachat de franchise pour un montant de 5€/jour
    • Trajet (dépôt du véhicule à un endroit souhaité) : Tarif fixé par le Propriétaire

    Pour les autres types d'objets :

    • Trajet (dépôt du Bien à un endroit souhaité) : Tarif fixé par Le Propriétaire

    Le prix total payé par le locataire comprend le prix de la location, les options éventuellement choisies et la rémunération de Nouloutou.

  2. Frais de service

    La rémunération de Nouloutou se décompose de la façon suivante :

    • 12% du prix total TTC de la location (avec options éventuelles) sur la rubrique Hébergements ainsi que la location de salle de la rubrique Réception ;

    • 35 % du prix total TTC de la location (avec options éventuelles) sur la rubriques Véhicules (hors scooters et motos dont la commission est de 25%) ;

    • 25% du prix total TTC de la location (avec options éventuelles) sur les autres rubriques (hors salle de réception de la rubrique Réception) ;

    La commission prélevée par Nouloutou comprend les frais bancaires ainsi que ceux de l'assurance.

    La commission est prélevée par Nouloutou  à réception du règlement effectué par le Locataire dans les conditions prévues à l'article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

ARTICLE 13 : SECURITE, TRACABILITE ET LIENS HYPERTEXTES

  1. Sécurité

    Les Membres s'engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'espace de service en ligne qui est un système de traitement automatisé de données. Ils s'engagent également à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme Nouloutou ainsi qu'aux services qu'elle propose.

    Nouloutou fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art pour sécuriser l'espace de service en ligne eu regard à la complexité de l'internet. Nouloutou ne saurait néanmoins assurer une sécurité absolue.

    L'utilisateur de la plateforme Nouloutou déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données de l'information.

    L'utilisateur reconnait avoir conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas toujours protégées notamment contre les détournements éventuels. Il accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par des virus éventuels sur le réseau de l'internet.

    Il est interdit à tout utilisateur d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est également interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d'y introduire frauduleusement des nouvelles données ou même de réaliser une altération du fonctionnement de ce système. Il est également interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l'intermédiaire du site et/ou de l'espace réservataire.

    L'utilisateur s'interdit de réaliser des opérations de rebond ou tout type d'opération ayant pour conséquence de fausser ou d'entraver le fonctionnement du site.

    L'utilisateur s'engage à signaler à Nouloutou toute défaillance du service en ligne.

  2. Traçabilité

    Nouloutou conserve l'historique des connexions du membre à son espace membre.

    Par ailleurs, Nouloutou pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein du site grâce à des cookies. A ce titre, le Membre déclare accepter la possibilité pour Nouloutou d'utiliser la technique des cookies ainsi que toute autre technique similaire ou assimilée permettant de tracer la navigation des membres.

  3. Liens hypertextes

    De nombreux liens hypertextes et/ou hyperliens sont présents sur la plateforme Nouloutou.

    Nouloutou n'est, en aucun cas responsable, du contenu des pages auxquelles renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE 14 : TAXES ET IMPOSITION

Les Utilisateurs, Membres, Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site.

Nouloutou se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Le Membre devra s'informer utilement auprès de tout professionnel compétent sur les aspects fiscaux de ses transactions réalisées sur la Plateforme Nouloutou, de manière à respecter la législation notamment au regard des obligations afférentes aux déclarations de revenus